Conditions générales de vente

ALLNET France SAS

Version au 1er mars 2026

 1.1.         Objet des présentes CGV

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre : 

• de la vente de matériels et équipements informatiques (notamment solutions Réseau, VoIP, Domotique, Sécurité) ; 
• de la fourniture de prestations de services (configuration, hébergement/hosting, installation, support, intégration, audit, formation) ; 
• de la fourniture de licences logicielles et abonnements (annuels ou mensuels), y compris services cloud ou SaaS associés, en France et à l’international. 

 

1.2. Ventes exclusivement à des clients professionnels – Exclusion des consommateurs

 

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues par la société ALLNET France SA, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, ayant son siège social à CARCASSONNE (11000), 96, Rue Lamarck, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CARCASSONNE sous le numéro 979 508 009, représentée par Monsieur Bastien GONON, président, et Monsieur Thierry GONON, directeur général (ci-après le « Vendeur »), avec des clients professionnels. 

Est réputé professionnel, au sens des présentes, toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, notamment les sociétés exerçant des activités de revente, intégration, installation, prestations de services informatiques, hébergement/hosting, télécommunications, services immobiliers ou, plus généralement, toute activité B2B.

 

Le Client déclare et garantit qu’il agit exclusivement à des fins professionnelles, en qualité de revendeur, intégrateur, installateur, prestataire de services ou plus généralement d’opérateur B2B, et reconnaît qu’il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux consommateurs ou non-professionnels. 

Les consommateurs et non-professionnels ne sont pas autorisés à contracter avec le Vendeur sur la base des présentes CGV. 

 

En tout état de cause, si, par exception, un Client devait être qualifié de « consommateur » ou de « non-professionnel » au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives de ce Code prévaudront sur les présentes CGV pour les seules stipulations incompatibles, sans affecter la validité des autres clauses. 

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre loi.

 

1.3.         Documents contractuels et hiérarchie

 

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : 

• le devis, contrat spécifique ou la confirmation de commande émise par le Vendeur (y compris commande validée sur le site marchand) ; 
• les présentes CGV ; 
• le cas échéant, les conditions particulières ou annexes techniques expressément acceptées par écrit par le Vendeur. 

 

En cas de contradiction entre ces documents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront. 

Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne sont opposables au Vendeur que si ce dernier les a acceptées expressément et par écrit, le simple fait de traiter avec le Client ne valant en aucun cas acceptation. 

 

1.4.         Acceptation et opposabilité des CGV

 

Toute commande passée au Vendeur, par signature d’un devis, validation d’une commande en ligne sur le webshop ou tout autre moyen écrit (y compris email), implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur. 

Pour les commandes en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, disponibles sur le site sur un support durable, et les avoir acceptées au moyen d’une case à cocher ou d’un mécanisme équivalent avant validation définitive de sa commande. 

Lors de l’ouverture d’un compte sur le site, le Client doit accepter les présentes CGV une première fois au moyen d’une case à cocher dédiée ; cette acceptation initiale n’exonère toutefois pas le Client de l’acceptation des CGV en vigueur lors de chaque nouvelle commande via la case à cocher prévue à cet effet.

 

1.5.         Commandes en ligne – Preuve et archivage

 

Les commandes passées par le Client via le site internet du Vendeur sont conclues par voie électronique, au moyen d’un processus de validation comprenant au minimum un récapitulatif de commande et une confirmation définitive par le Client. Cette confirmation vaut signature électronique et manifeste l’accord du Client sur la nature, le prix et les modalités de la commande.

Le Vendeur met en œuvre des moyens techniques raisonnables permettant au Client d’identifier et de corriger, le cas échéant, les erreurs de saisie avant la validation définitive de la commande.

Les contrats de vente et, plus généralement, les engagements conclus par l’intermédiaire du site sont archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable pendant une durée conforme aux règles de prescription applicables et aux obligations légales de conservation. Le Client peut, pendant ce délai, en obtenir communication sur simple demande écrite.

Sauf preuve contraire, les registres informatisés du Vendeur, ainsi que les courriers électroniques échangés avec le Client, feront foi entre les parties, notamment quant au contenu et à la date des commandes et des paiements.

 

Le Vendeur conserve également, sur un support durable, les différentes versions des présentes CGV et est en mesure d’indiquer, sur demande du Client, la version applicable à une commande donnée. En cas de modification substantielle des CGV, le Vendeur en informera le Client par tout moyen approprié (par exemple via le site ou par email), la nouvelle version s’appliquant à toute commande postérieure à sa date d’entrée en vigueur.

 

2.     Offres, devis, commandes et prix

 

2.1.         Offres et devis

 

2.1.1.    Offres non fermes – Validité limitée

 

Sauf mention contraire, les offres et devis émis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils sont caducs de plein droit. 

 

En cas de contrat-cadre conclu pour une durée déterminée entre le Vendeur et le Client, la durée de validité ci‑dessus s’applique aux offres et devis ponctuels élaborés dans le cadre de ce contrat-cadre, sauf stipulation contraire expresse dans ledit contrat-cadre.

 

2.1.2.    Formation du contrat

 

Le contrat est valablement formé : 

• par acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite, signature électronique, bon pour accord retourné par email, ou tout autre moyen de preuve écrit convenu entre les parties) ; ou 
• par émission par le Vendeur d’une confirmation de commande écrite (email de confirmation, accusé de réception de commande, bon de commande validé dans le logiciel ERP/CRM du Vendeur) faisant suite à une commande passée notamment via le site marchand. 

Seuls le devis accepté ou la confirmation de commande engagent contractuellement le Vendeur sur les prix, quantités, caractéristiques principales des produits et services, conditions de livraison et modalités de paiement. 

 

2.2.         Prix affichés sur le site – Caractère strictement indicatif

 

2.2.1.    Prix du site non contractuels

 

Les prix affichés sur le site internet du Vendeur, ainsi que sur ses catalogues, fiches produits, supports promotionnels ou tarifs publics, sont fournis à titre purement indicatif et non contractuel. 

Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, sans préavis, notamment en raison de l’évolution des tarifs des fabricants, éditeurs, transporteurs ou du contexte économique. 

Lorsqu’une commande est passée via le site, le prix contractuel résulte exclusivement du devis accepté ou de la confirmation de commande émise par le Vendeur récapitulant le détail de la commande (produits, quantités, prix unitaires, remises éventuelles, frais et taxes applicables).

 

2.2.2.    Prix contractuels et erreurs manifestes

 

Les seuls prix opposables et contractuels sont ceux figurant : 

• sur le devis accepté par le Client dans sa période de validité ; ou
• sur la confirmation de commande émise par le Vendeur.

 

En cas d’erreur matérielle manifeste de prix ou de descriptif sur le site ou sur tout autre support (par exemple, prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit), le Vendeur se réserve le droit : 

• de corriger l’erreur ;
• de proposer au Client un nouveau prix ou de nouveaux éléments ;
• et, si l’erreur est manifeste et que le Client n’a pas encore reçu la confirmation de commande correspondante, d’annuler la commande ou de la refuser sans indemnité de part et d’autre ; 
• si la confirmation de commande a déjà été émise, de proposer au Client, dans les meilleurs délais, une modification contractuelle reprenant le prix ou le descriptif corrigé ; en cas de refus du Client, chaque partie sera alors libérée de ses obligations au titre de la commande concernée et les sommes éventuellement versées lui seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

2.3.         Nature des prix et taxes

 

2.3.1.    Devise et HT/TTC

 

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et seront majorés de la TVA et de toutes taxes, contributions ou droits applicables au jour de la facturation (TVA, éco-participation, droits de douane, etc.). 

 

2.3.2.    Frais annexes

 

Sauf mention expresse contraire, les prix ne comprennent pas : 

• les frais de transport et d’assurance ;
• les frais de dédouanement et taxes à l’importation ;
• les frais d’installation sur site, de configuration spécifique ou d’intégration ;
• les frais de déplacement des techniciens ;
• les frais de formation.

 

Ces éléments sont, le cas échéant, indiqués et chiffrés dans le devis ou la confirmation de commande. 

Les livraisons partielles éventuellement effectuées à la demande ou avec l’accord du Client peuvent donner lieu à la facturation de frais de transport supplémentaires, qui restent à la charge du Client.

 

2.3.3. Révision des prix pour les abonnements

 

Pour les prestations récurrentes et abonnements (notamment licences logicielles annuelles ou mensuelles), les prix pourront être révisés à chaque renouvellement, notamment pour tenir compte de l’évolution des tarifs des éditeurs, des coûts logistiques, de la fiscalité ou du contexte économique. 

Le Vendeur informera le Client par tout moyen écrit raisonnable avant l’échéance de renouvellement ; la poursuite de l’abonnement ou l’absence de résiliation dans les délais prévus vaut acceptation du nouveau tarif. 

 

3. Produits, services et abonnements logiciels

 

3.1. Matériels

 

Les matériels vendus sont décrits dans le devis, la confirmation de commande ou la fiche technique correspondante. 

Le Client, professionnel, est réputé avoir vérifié l’adéquation des matériels à ses besoins et la compatibilité avec son environnement (infrastructure réseau, logiciels, normes locales, etc.) avant la commande. 

Le Client est seul responsable de la conformité de l’intégration, de l’installation et de l’utilisation des matériels avec les lois, réglementations, normes et usages en vigueur dans les pays où il les commercialise ou les exploite, notamment en matière de sécurité, de compatibilité électromagnétique, de radiofréquences, de cybersécurité et de protection des données.

 

Le Vendeur n’est pas maître du contenu des fiches produits, documentations et caractéristiques techniques communiqués par les fabricants ou éditeurs, qui en demeurent seuls responsables. Le Vendeur diffuse ces informations à titre indicatif et ne saurait être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions qui résulteraient de données fournies par des tiers, sous réserve des dispositions légales impératives.

 

3.2. Prestations de services (configuration, installation, support, formation)

 

Les prestations de configuration, installation, intégration, support, maintenance, audit ou formation sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale (périmètre, livrables, planning, prérequis techniques). 

Sauf stipulation expresse d’obligation de résultat, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ces prestations. 

 

Le Client s’engage à : 

• collaborer activement ;
• fournir l’accès à ses locaux, systèmes, environnements et informations nécessaires ;
• désigner un interlocuteur compétent et décisionnaire ;
• respecter les prérequis techniques communiqués par le Vendeur.

 

Tout retard ou manquement du Client dans cette collaboration pourra entraîner un report des échéances, sans responsabilité du Vendeur à ce titre, et pourra donner lieu à facturation complémentaire si le temps passé s’en trouve augmenté. 

 

Le Vendeur ne réalise pas, sauf accord particulier écrit, de prestations d’installation ou de maintenance sur les sites des clients finaux. En tout état de cause, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la façon dont les produits sont installés ou utilisés par le Client ou par les clients finaux de ce dernier, ni des conséquences d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications des fabricants ou éditeurs.

 

3.3. Licences logicielles et abonnements

 

Le Client est seul responsable de la conformité de l’utilisation des logiciels, services cloud ou SaaS avec les lois, réglementations et normes applicables dans les pays où ils sont exploités, en particulier en matière de protection des données personnelles, de cybersécurité et de contrôle des exportations de technologies.

Le Client s’engage à utiliser les logiciels, licences et services associés exclusivement conformément aux conditions de licence des éditeurs et à prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir tout usage illicite, reproduction non autorisée, partage non autorisé de clés ou d’identifiants, ou contournement des dispositifs de protection.

 

3.3.1. Conditions des éditeurs

 

Les licences logicielles et abonnements (annuels ou mensuels), y compris services cloud ou SaaS, sont fournis dans les conditions définies par l’éditeur ou le fournisseur tiers concerné, dont les conditions d’utilisation (EULA (End-User License Agreement), conditions de service, politiques de support) s’ajoutent aux présentes et s’imposent au Client. 

Le Vendeur intervient en qualité de distributeur/revendeur ; la continuité du service dépend notamment des décisions de l’éditeur (évolutions, mises à jour, changements de gamme, fin de support). 

 

3.3.2. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

 

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat : 

• les abonnements annuels sont conclus pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date d’activation, non résiliable de manière anticipée hors manquement grave de l’une des parties ou accord particulier écrit ; 
• les abonnements mensuels sont conclus pour une durée minimale de 1 mois, renouvelable tacitement par périodes mensuelles, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis écrit de trente (30) jours avant l’échéance mensuelle. 

Toute résiliation anticipée du fait du Client, hors manquement grave prouvé du Vendeur, donnera lieu au paiement intégral des sommes contractuellement dues jusqu’à l’échéance de la période minimale d’engagement ou de la période en cours.

 

3.3.3. Suspensions et fin d’accès

 

En cas de non-paiement ou de manquement grave du Client, le Vendeur et/ou l’éditeur pourront suspendre l’accès aux services ou abonnements, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai indiqué. 

À l’issue de l’abonnement (non-renouvellement ou résiliation), les accès sont coupés et les données peuvent être supprimées ou restituées selon les conditions de l’éditeur et/ou du contrat spécifique. Il appartient au Client d’effectuer, avant la fin de l’abonnement, toute sauvegarde ou exportation de ses données qu’il juge utile. 

 

4. Livraison – Délais – Transfert des risques

 

4.1. Modes de livraison

 

4.1.1. Livraison standard

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en France ou à l’international, par un transporteur choisi par le Vendeur, sauf stipulation contraire au devis. 

Les livraisons partielles d’une même commande peuvent être effectuées avec l’accord du Client ou lorsqu’elles résultent de contraintes d’approvisionnement. Chaque livraison partielle peut donner lieu à la facturation de frais de transport distincts, qui restent à la charge du Client.

 

4.1.2. Livraison neutre en dropship

 

Sur demande expresse du Client et sous réserve d’acceptation par le Vendeur, les produits peuvent être expédiés directement à l’adresse du client final désigné par le Client, avec ou sans neutralisation apparente de l’identité du Vendeur sur les documents accompagnant les colis.

Lorsque le Client demande une « livraison neutre », le Vendeur met en œuvre, à titre de service gratuit, des moyens raisonnables pour que son identité n’apparaisse pas de manière visible sur les colis et documents standards d’accompagnement. Une erreur ou une impossibilité ponctuelle de neutralisation n’emportera aucune conséquence ni indemnisation au profit du Client, ce dernier reconnaissant le caractère gracieux de ce service.

 

Dans ce cas : 

• le Client demeure seul cocontractant du Vendeur et reste responsable vis‑à‑vis de son propre client final ;
• les réclamations du client final sont adressées exclusivement au Client, qui se retournera, le cas échéant, contre le Vendeur selon les règles des présentes CGV ;
• le Vendeur ne supporte aucune responsabilité directe vis‑à‑vis du client final.

 

Le Client s’engage à informer clairement son client final des modalités de livraison et à s’assurer que celui‑ci est en mesure de réceptionner les colis. En cas de livraison en dropship, il appartient au Client de gérer l’ensemble de la relation commerciale et des litiges éventuels avec son client final, y compris en matière de non‑livraison, d’avaries et de manquants, le Vendeur n’intervenant qu’en qualité de fournisseur du Client.

 

En cas de retour de produits livrés en dropship pour des motifs non imputables au Vendeur (par exemple erreur de commande, refus injustifié, convenance du client final), les coûts de retour sont intégralement à la charge du Client, qui supporte également une décote de restockage conformément à l’article 5.4.

 

4.1.3. Livraisons internationales

 

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les modalités de transport, d’assurance, d’incoterms, de dédouanement et de transfert des risques sont précisées dans le devis ou la confirmation de commande. 

À défaut de mention spécifique, les produits voyagent aux risques et périls du Client à compter de la remise au premier transporteur. 

 

Lorsque le Client choisit d’utiliser son propre transporteur, en France ou à l’international, le transfert des risques intervient dès la remise des produits audit transporteur dans les locaux ou entrepôts du Vendeur, même si le Vendeur assiste le Client dans l’organisation pratique de l’enlèvement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, perte ou retard survenant après cette remise.

 

4.2. Délais de livraison – Caractère indicatif

 

Les délais de livraison mentionnés sur le site, dans les devis ou confirmations de commande sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur, sauf stipulation écrite contraire. 

Le Vendeur s’efforce de les respecter, mais un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation de commande, ni à pénalités, ni à dommages-intérêts, sauf accord spécifique écrit. 

Lorsque les parties conviennent par écrit, dans un devis ou un contrat spécifique, d’un délai de livraison qualifié d’« essentiel » pour le Client, celui-ci est alors ferme et engageant, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 11 ci-après. En cas de dépassement significatif de ce délai ferme, le Client pourra, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, solliciter la résolution de la commande pour les seuls produits ou prestations non livrés ou non exécutés. 

En cas de retard significatif dépassant deux (2) semaines par rapport au délai indicatif, le Client pourra demander par écrit la résolution de la vente pour les seuls produits non livrés, après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable restée infructueuse. 

 

La faculté de demander la résolution de la vente en cas de retard significatif dépassant deux (2) semaines par rapport au délai indicatif est supprimée. En dehors des délais expressément qualifiés d’« essentiels », tout retard doit, pour ouvrir droit à résolution, faire l’objet d’une mise en demeure écrite du Client laissant au Vendeur un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter, compte tenu notamment des délais et aléas pouvant résulter des retards de ses fournisseurs ou de fins de vie produits.

En cas d’indisponibilité définitive ou d’annonce de fin de vie d’un produit par le fournisseur, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer un produit de remplacement aux caractéristiques équivalentes ou supérieures. À défaut d’accord du Client sur ce remplacement, la commande afférente au produit concerné pourra être résolue de plein droit pour ce seul produit, les sommes éventuellement versées à ce titre étant alors remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 

4.3. Transfert des risques

 

Sauf stipulation contraire, les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la remise des produits au premier transporteur, même si le transport est organisé et/ou payé par le Vendeur. 

En cas de livraison en dropship, le transfert des risques intervient également à la remise au transporteur ; le Client assume ensuite la relation commerciale et les risques vis‑à‑vis de son propre client final. 

 

Lorsque le Client mandate son propre transporteur, le transfert des risques intervient dès la remise des produits à ce transporteur dans les locaux du Vendeur, comme indiqué à l’article 4.1.3.

 

4.4. Réclamations – Non-livraison – Défauts apparents

 

4.4.1. Réserves au transporteur

 

Il appartient au destinataire (Client ou client final en cas de dropship) de vérifier les colis à la livraison et de formuler, si besoin, des réserves précises et motivées sur le document de transport, puis de les confirmer au transporteur dans le délai légal applicable.

 

4.4.2. Déclaration de non-livraison

Toute réclamation pour non-livraison totale doit être adressée au Vendeur par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison prévue ou de l’information de remise au transporteur. 

Au-delà de ce délai, la livraison sera réputée conforme et aucune réclamation pour non-livraison ne pourra être acceptée au titre des seuls défauts apparents ou de la non-livraison matérielle, sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables.

 

4.4.3. Défauts apparents et manquants

 

Toute réclamation relative à un défaut apparent, dommage visible ou manquant doit être formulée par écrit au Vendeur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la livraison, accompagnée de tous justificatifs utiles (photos, bordereaux de transport avec réserves, etc.). 

À défaut de réclamation dans ce délai, les produits seront réputés acceptés pour ce qui concerne les défauts apparents, dommages visibles et manquants, à l’exclusion des défauts non apparents susceptibles de relever, le cas échéant, des garanties légales applicables.

 

4.4.4. Traitement des réclamations

 

Sous réserve du respect des délais et formalités ci-dessus, le Vendeur pourra, à sa discrétion, remplacer les produits concernés, émettre un avoir ou rembourser le prix correspondant, à l’exclusion de toute autre indemnité ou pénalité, sauf faute lourde ou dol du Vendeur ou application de dispositions légales impératives contraires.

 

5. Retours de produits – Procédure RMA – Politique de restockage

 

5.1. Absence de droit de rétractation

 

Aucun droit de rétractation légal n’est applicable au Client professionnel. 

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur, hors cas de garantie légale ou de non-conformité avérée des produits. 

Si, par exception, un Client devait être qualifié de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives relatives au droit de rétractation pour les contrats à distance prévaudront alors sur le présent article pour ce Client. 

 

5.2. Retours pour non-conformité ou défaut

 

En cas de non-conformité ou de défaut avéré imputable au Vendeur ou au fabricant, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, avec description du problème et éléments de preuve. 

 

Toute demande de retour au titre d’un défaut ou d’une non-conformité doit être formulée via le formulaire de demande de RMA (Return Merchandise Authorization) disponible sur le site internet du Vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans la délivrance préalable d’un numéro de RMA par le Vendeur, sauf lorsque la procédure impose une prise en charge directe par le fabricant ou l’éditeur.

 

Après analyse, le Vendeur pourra : 

• organiser un retour sous numéro RMA ;
• faire intervenir le fabricant ou l’éditeur ;
• procéder, selon le cas, à une réparation, un échange standard, un remplacement ou un avoir, conformément aux garanties applicables.

 

Pour certains fabricants ou éditeurs, la procédure de RMA doit être ouverte directement par le Client auprès du fabricant ou de l’éditeur, conformément à leurs propres conditions (par exemple via un portail RMA ou un centre de service dédié). Dans ce cas, le Vendeur informe le Client de la procédure à suivre et n’est pas l’interlocuteur opérationnel pour le traitement du RMA, qui relève exclusivement du fabricant ou de l’éditeur.

 

5.3. Retours commerciaux exceptionnels – Conditions

 

À titre purement commercial et sur accord exprès du Vendeur, un retour peut être accepté, hors cas de non-conformité, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

• un numéro de retour (RMA) a été préalablement délivré par le Vendeur ;
• les produits sont standard, non spécifiques et non configurés sur mesure ;
• les produits sont non ouverts, dans leur emballage d’origine scellé, complets et en parfait état de revente ;
• la demande de retour intervient dans un délai de 30 jours calendaires suivant la livraison ;
• les produits sont renvoyés aux frais, risques et périls du Client, à l’adresse indiquée par le Vendeur.

 

Les logiciels, licences, abonnements, produits sur mesure ou spécialement approvisionnés pour le Client ne sont, en principe, pas repris dans le cadre de retours commerciaux de convenance. 

 

5.4. Décote de restockage

 

Tout retour commercial accepté donnera lieu, après contrôle des produits, à l’émission d’un avoir sous déduction d’une décote forfaitaire de 10 % du prix HT facturé, au titre des frais de restockage et de gestion. 

Les coûts et risques liés au transport de retour des produits sont toujours supportés par le Client, y compris lorsque les produits ont initialement été livrés en dropship au client final, sauf en cas de retour organisé au titre d’une non-conformité ou d’un défaut imputable au Vendeur.

En cas de non-respect des conditions de retour (emballage ouvert, éléments manquants, traces d’utilisation, détérioration, etc.), le Vendeur pourra : 

• refuser le retour et réexpédier les produits au Client à ses frais ; ou
• appliquer une décote plus élevée pour tenir compte des remises en état ou pertes de valeur.

 

6. Conditions de paiement

 

6.1. Modes de paiement

 

Sous réserve de ce qui est indiqué au devis ou à la confirmation de commande, les modes de paiement suivants peuvent être proposés : 

• virement bancaire ;
• prélèvement SEPA sur la base d’un mandat signé par le Client ;
• carte bancaire (lorsque ce moyen est disponible) ;
• en cas de paiement par carte bancaire, des frais de traitement de 2 % du montant TTC de la transaction seront appliqués pour les cartes émises dans l’Union européenne, et de 3,25 % pour toute autre carte, ces frais étant portés à la connaissance du Client avant la validation du paiement.

 

Le mode de règlement à échéance via une ligne de crédit est encadré par l’article 6.3 ci-après.

 

6.2. Délais de paiement

 

Sauf stipulation contraire dans le devis ou la confirmation de commande : 

• pour tout nouveau Client ou en l’absence de ligne de crédit accordée, les factures sont exigibles au comptant, avant expédition des produits ou activation des licences ;
• pour les Clients disposant d’une ligne de crédit, les factures sont payables à 30 jours nets date de facture, ou selon le délai différent qui aurait été négocié par écrit, dans le respect des délais maximum prévus par le Code de commerce.

 

En tout état de cause, le délai de paiement convenu entre les parties ne pourra excéder :  soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois, c’est-à-dire au plus tard le quarante-cinquième jour suivant le dernier jour du mois au cours duquel la facture a été émise, à condition que ce mode de calcul soit expressément stipulé par écrit et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier, ou, pour les factures périodiques au sens de la réglementation fiscale, quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de ladite facture périodique, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

 

6.3. Ligne de crédit

 

L’octroi, la modification, la suspension ou la suppression d’une ligne de crédit relèvent de la seule appréciation du Vendeur, qui peut la subordonner à la fourniture de garanties (assurance-crédit, caution, garantie à première demande, etc.). 

 

Indépendamment de toute détérioration avérée de la situation financière du Client, le Vendeur peut, à tout moment et à sa seule discrétion, réduire, suspendre ou supprimer tout encours ou toute autorisation de paiement à terme accordés au Client, et exiger le paiement comptant de tout ou partie des commandes en cours et à venir, sans indemnité pour le Client.

 

En cas de détérioration de la situation financière du Client, d’incident de paiement ou de dépassement des encours autorisés, le Vendeur pourra : 

• réduire ou supprimer la ligne de crédit ;
• exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande ;
• suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à obtention de garanties suffisantes.

 

6.4. Retard ou défaut de paiement

 

Tout montant non réglé à l’échéance indiquée sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, calculés au taux minimal prévu par le Code de commerce (taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage) ou à un taux supérieur si prévu au devis ou au contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
• le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

 

Les pénalités de retard ont pour objet de réparer le préjudice né du retard de paiement et ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard prévus à l’article 1231‑6 du Code civil.

 

En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de : 

• suspendre les livraisons de produits, prestations de services et accès aux abonnements et licences ;
• résilier la ou les commande(s) concernée(s), après mise en demeure adressée au Client et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

 

7. Propriété – Absence de clause générale de réserve de propriété

 

En l’absence de stipulation particulière, les parties conviennent qu’aucune clause générale de réserve de propriété n’est prévue par les présentes CGV. 

La propriété des produits est transférée au Client conformément au droit commun, en principe au jour de la conclusion de la vente, sans préjudice des dispositions relatives au transfert des risques prévues à l’article 4.3. 

Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de prévoir, dans certains contrats, devis ou conditions particulières, des clauses spécifiques de réserve de propriété qui, en cas d’acceptation par le Client, prévaudront sur le présent article pour les produits concernés. 

 

À titre d’information, le Vendeur recommande au Client de tenir compte, dans sa propre gestion du risque de crédit, de l’absence de clause générale de réserve de propriété dans les présentes CGV, cette absence n’affectant toutefois pas la validité des ventes conclues.

Le Client est informé que le transfert des risques tel que défini à l’article 4.3 est indépendant du transfert de propriété : le Client supporte les risques liés aux produits dès leur remise au transporteur, même si, à titre exceptionnel, une clause de réserve de propriété venait à être convenue dans un contrat ou devis particulier.

 

8. Garanties – Limitation de responsabilité

 

Les produits peuvent bénéficier des garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants ou éditeurs, dont les modalités sont communiquées au Client et dont le Vendeur n’est que le relais, sauf stipulation contraire expresse. 

Selon les gammes et les fabricants/éditeurs, ces garanties commerciales couvrent en général une période comprise entre douze (12) et trente-six (36) mois, telle qu’indiquée dans la documentation du fabricant ou de l’éditeur. Pour certains produits, des extensions de garantie (par exemple prolongation de la durée de garantie ou services additionnels) peuvent être proposées en option, moyennant un coût supplémentaire. Les conditions et la durée de ces extensions sont définies par le fabricant, l’éditeur ou le prestataire concerné et sont portées à la connaissance du Client préalablement à la commande.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur, tous chefs de préjudice confondus, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la commande concernée. 

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de données, perte de chance, préjudice d’image ou toute autre conséquence financière non directement et exclusivement liée à un dommage matériel prouvé sur les produits. 

 

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol du Vendeur, ni dans les cas où une disposition légale impérative en prévoirait l’inapplicabilité ou l’aménagement, notamment en matière de garanties légales éventuellement applicables.

 

8.1. Garanties légales en cas de client consommateur ou non-professionnel

 

Les présentes CGV sont destinées à s’appliquer dans le cadre de relations entre professionnels. Toutefois, dans l’hypothèse exceptionnelle où un Client serait qualifié de « consommateur » ou de « non-professionnel » au sens du Code de la consommation, il bénéficierait de plein droit des garanties légales suivantes, que les présentes CGV ne peuvent ni limiter ni exclure :

 

a)    Garantie légale de conformité des biens

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions prévues aux articles L. 217‑3 à L. 217‑20 du Code de la consommation. Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Dans ce délai, les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.

 

b)    Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Lorsque le contrat porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (notamment licences logicielles, abonnements cloud ou SaaS), ou sur des biens comportant des éléments numériques, et que le Client est un consommateur ou un non-professionnel, le Vendeur est tenu de délivrer un contenu ou service numérique conforme et de maintenir cette conformité pendant la durée prévue au contrat, conformément aux articles L. 224‑25‑1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client dispose, dans les conditions fixées par ces textes, du droit à la mise en conformité, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

 

c)     Garantie des vices cachés

 

Indépendamment des garanties légales de conformité, le Client consommateur ou non-professionnel peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le vice caché s’entend d’un défaut caché du bien qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

En cas de contradiction entre une clause des présentes CGV et une disposition d’ordre public issue de ces textes protecteurs, la disposition légale prévaudra et la clause contractuelle incompatible sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres stipulations.

 

9. Données personnelles et CRM

 

Le Vendeur traite des données relatives aux interlocuteurs du Client (coordonnées professionnelles, fonctions, logs de connexion au webshop, historiques de commandes, facturation, échanges commerciaux, préférences) aux fins de gestion des comptes, devis, commandes, factures, suivi de la relation commerciale, prospection B2B, gestion des abonnements, amélioration de ses services et statistiques commerciales, notamment via un outil de gestion de la relation client (logiciel CRM). 

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les personnes physiques concernées disposent, dans les limites légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité. 

Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à l’adresse email ou postale indiquée dans la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le site internet de ce dernier, laquelle précise également les bases légales des traitements, les durées de conservation et, le cas échéant, les transferts hors UE. 

 

La Politique de confidentialité décrit en particulier les traitements de données mis en œuvre dans le cadre des services et contenus numériques, des abonnements logiciels et des prestations cloud/SaaS (création de comptes, gestion des licences, journaux de connexion et d’utilisation, opérations de support, sauvegardes et archivage), ainsi que les sous-traitants techniques intervenant sur ces traitements et les garanties encadrant les transferts éventuels vers des pays situés en dehors de l’Union européenne.

 

En fonction des finalités poursuivies, ces traitements reposent sur l’exécution du contrat conclu avec le Client (gestion des comptes, devis, commandes, livraisons, facturation, support), sur le respect d’obligations légales incombant au Vendeur (obligations comptables, fiscales, de lutte contre la fraude) et sur l’intérêt légitime du Vendeur à gérer et développer la relation commerciale B2B, à assurer la sécurité de ses systèmes d’information et à réaliser des opérations de prospection et de communication ciblées auprès des professionnels. Les personnes concernées peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation, exercer auprès du Vendeur leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que leur droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client s’engage à informer ses propres salariés et représentants dont il communique les données au Vendeur de l’existence de ces traitements et de leurs droits, notamment en leur transmettant la Politique de confidentialité du Vendeur ou le lien permettant d’y accéder.

 

10. Propriété intellectuelle

 

Les logiciels, documentations, supports de formation, schémas, catalogues, logos, marques, éléments graphiques, sites web, contenus éditoriaux et, plus généralement, tous éléments immatériels fournis par le Vendeur ou ses concédants restent leur propriété exclusive. 

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client au titre des présentes, hormis, le cas échéant, un droit d’usage strictement limité aux termes des licences et contrats applicables. 

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction substantielle, mise à disposition de tiers ou utilisation non autorisée des éléments protégés est interdite et pourra donner lieu à poursuites. 

 

11. Force majeure

 

Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, grèves générales, pannes généralisées de réseaux, épidémies, décisions administratives, etc.). 

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si sa durée excède 60 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie. 

 

12. Confidentialité

 

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou autres, quelle qu’en soit la forme, obtenues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des présentes, et à ne les utiliser qu’aux fins de cette exécution, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire de divulgation. 

Cette obligation de confidentialité se poursuivra pendant une durée de trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle entre les parties. 

 

13. Dispositions générales – Droit applicable – Juridiction compétente

 

13.1. Indivisibilité – Nullité partielle

 

Si une stipulation des présentes CGV est jugée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui resteront en vigueur. 

 

13.2. Non-renonciation

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

13.3. Intégralité de l’accord

 

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par le devis, la confirmation de commande, les conditions particulières et les documents contractuels spécifiques, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur écrit ou verbal ayant le même objet. 

 

13.4. Droit applicable

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre loi. 

 

13.5. Règlement des litiges – Compétence juridictionnelle

 

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou des commandes qui en découlent, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. 

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite du différend, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, situé dans le ressort du Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 

 

14. Environnement – DEEE et éco-participation

 

Le Vendeur respecte, pour les produits soumis à la réglementation applicable, les obligations qui lui incombent au titre des dispositifs de responsabilité élargie du producteur, notamment en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et d’éco‑participation.

Le Client, en qualité de professionnel revendeur ou utilisateur final, s’engage à respecter les obligations qui lui incombent, le cas échéant, au titre de la réglementation applicable dans les pays où les produits sont commercialisés ou utilisés, notamment en matière de collecte, de traitement et de recyclage des équipements en fin de vie.